Conditions générales de vente
d’une licence d’utilisation du logiciel PREFSI
(conditions de vente présentes au dos de chaque devis et facture)
Entre Jean-Claude Letey, entreprise individuelle dont le siège est au 79 bd Foch à le Perreux sur Marne (94170), dénommée « le concédant », d’une part,
Et le destinataire de la facture dénommée « le licencié » d’autre part.
- Article 1 – Objet
Le concédant concède au licencié une licence non-exclusive d’utilisation unique du logiciel informatique de publication de site internet dénommé PREFSI.
Les parties déclarent par les présentes que le logiciel répond à l’usage auquel les destine le licencié et qu’il respecte les recommandations du W3C.
- Article 2 – Transmission du logiciel
Le concédant s’engage à transmettre le logiciel au licencié dans un délai de 2 jours ouvrés à réception du paiement intégral. Sous réserve de l’existence d’un nom de domaine et de la mise à jour des D.N.S..
- Article 3 – Hébergement du logiciel
Le concédant fournit le service d’hébergement pour une durée minimale de 10 ans. Serveur avec trafic illimité au tarif annuel de 24€ hors taxe pour 3 giga octets de stockage.
Le licencié peut à tout moment interrompre le service d’hébergement dans le cadre d’une cessation d’activité. Et ce par simple courrier accompagné d'une photocopie de la facture d'achat de la licence. L'année en cours est dû et ne peut prétendre à remboursement.
- Article 4 – Droit d’auteur
Le concédant détient la propriété du logiciel et il est protégé au titre des dispositions des articles L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n°93.597 du 1er juillet 1992 – J.O. du 3 juillet 1992).
- Article 5 – Droit de copie et sauvegarde
Le licencié n’est pas autorisé à effectuer de copie du logiciel sous licence.
L’hébergeur est autorisé à effectuer une sauvegarde du logiciel et de toutes les données, dans le seul but de réaliser une réinstallation.
- Article 6 – Maintenance
Le concédant s’engage à apporter gratuitement au licencié son assistance technique et les mises à jour de la version du logiciel.
Le licencié s’engage à informer le concédant, sur www.prefsi.fr, de la moindre défaillance même minime du logiciel, et le concédant s’engage à intervenir en réponse dans un délai inférieur à 72 heures.
Dans le cas d’une défaillance importante et dans le cadre d’une utilisation normale du logiciel, le concédant s’engage à fournir gratuitement une nouvelle version du logiciel avec des fonctions identiques à la version facturée.
- Article 7 – Durée d’exploitation et garantie
La licence est concédée pour une durée illimitée. Logiciel installé pour une période de dix ans minimum sur le serveur du concédant. Le licencié ayant ensuite la faculté de modifier son offre d’hébergement.
La version du logiciel vendu ainsi que les extensions et mises à jour sont garantis pour une période de 10 ans à compter de la date d’achat.
- Article 8 – Configurations minimales requises pour la gestion administrative de PREFSI
Votre ordinateur doit être équipé d’un système d’exploitation d’après 2000, et les mises à jour effectives.
- Article 9 – Résiliation
Dans le cas du non respect des obligations du présent contrat et sans réparations apportées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la notification que lui en aurait fait l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce contrat serait résilié de plein droit.
- Article 10 – Loi applicable
Le droit Français est applicable au présent contrat.
A défaut d’accord amiable, tout différend né entre les deux parties sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Créteil, 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000).
IMPORTANT : EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS
